Tag: Élisabeth Borne
1 entry
Les requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l’homme sont transmises au Président, à la Première ministre, à la ministre des Affaires étrangères et à l’ambassadeur
Les requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l’homme sont transmises au Président, à la Première ministre, à la ministre des Affaires étrangères et à l’ambassadeur