Règlement officiel McDonald’s Monopoly en France pour l’année 2011
Type de preuve : déclaration factuelle assermentée (constat d’huissier) par un officier judiciaire français (huissier de justice)
Nommé par le ministère français de la Justice, un huissier de justice est un officier ministériel habilité par l’État, disposant de pouvoirs exclusifs pour signifier des actes juridiques, faire exécuter des décisions de justice et certifier des constatations factuelles.
En particulier, un huissier de justice peut établir ce que le droit français appelle un constat d’huissier — un rapport écrit officiel qui enregistre et certifie de manière objective l’existence de faits à un moment et en un lieu déterminés. Cela peut concerner, par exemple, l’état d’un bâtiment, des propos abusifs publiés en ligne, des nuisances sonores, ou le contenu d’un site internet. Ces rapports sont juridiquement reconnus et ont une force probante importante devant les tribunaux, contribuant souvent à prévenir ou à résoudre des litiges avant qu’ils ne soient portés en justice.
Source originale :
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Cette page est une traduction automatique réalisée par Claude (une intelligence artificielle) et n’a pas été relue par Vincent Le Corre ; elle peut donc contenir des erreurs. L’original anglais : https://www.ecthrwatch.org/list-of-evidence/official-rules/mcdonalds-france/monopoly/2011/