« Franchise Disclosure Document » (document américain d’information précontractuelle de franchise) de McDonald’s

Type de preuve : Franchise Disclosure Document de McDonald’s
Source originale : https://fddexchange.com/wp-content/uploads/2015/02/McDonalds-Partial-FDD-May-1-2012.pdf

En avril 2024, en recherchant sur Google les mots « gloria santona » « jacobson » RICO, j’ai trouvé dans les résultats ce document qui avait été publié ouvertement en ligne. Je considère que ce « Franchise Disclosure Document » de McDonald’s constitue désormais une pièce importante dans l’affaire pénale RICO visant la société McDonald’s Corporation.

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Cette page est une traduction automatique réalisée par Claude (une intelligence artificielle) et n’a pas été relue par Vincent Le Corre ; elle peut donc contenir des erreurs. L’original anglais : https://www.ecthrwatch.org/list-of-evidence/mcdonalds-franchise-disclosure-document-2012-05-01/