Preuve - article de revue juridique par l’avocat de McDonald’s
Type de preuve : article de revue juridique écrit par Éric Andrieu, avocat de McDonald’s au sein du cabinet Péchenard & Associés.
En soulignant l’appartenance du conseil juridique de McDonald’s, Éric Andrieu, au cabinet Péchenard & Associés, il convient de noter qu’il a rédigé un article de revue juridique publié le 1er mai 2014. Dans cet article, il fait référence à la résolution du Parlement européen du 4 février 2014 concernant la directive sur les pratiques commerciales déloyales 2005/29/CE (2013/2116(INI)). Cette résolution souligne expressément que les sanctions infligées en cas de non-respect de la directive devraient, à tout le moins, être équivalentes au profit tiré de toute pratique déloyale ou trompeuse reconnue comme telle.
Une stipulation aussi claire dans un article rédigé par Andrieu ne laisse aucun doute quant à sa connaissance — et par extension celle de McDonald’s — des répercussions financières potentielles s’ils persistaient dans leurs activités présumées de racket. Étant donné que cette directive européenne s’applique dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, les implications financières pour McDonald’s sont colossales et susceptibles de menacer sa solvabilité.
Voici une archive que je conserve pour mémoire :
Cliquez sur ce lien pour visualiser le document original : evidence-law-review-article-from-mcdonalds-attorney-may-2014-european-parliament.pdf
Cette page est une traduction automatique réalisée par Claude (une intelligence artificielle) et n’a pas été relue par Vincent Le Corre ; elle peut donc contenir des erreurs. L’original anglais : https://www.ecthrwatch.org/list-of-evidence/mcdonalds-attorney-law-review-article-2014-05-01/