abus

Règle Contra Proferentem dans différents systèmes juridiques

Découvrez la règle contra proferentem — un principe juridique qui protège contre les abus contractuels — et son application dans l’Union européenne, en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Chine, et ailleurs. Fondée sur des siècles de tradition juridique, cette page explique pourquoi cette règle est essentielle, avec des exemples concrets et percutants.
Cliquez ici pour lire la suite.