Règle Contra Proferentem dans différents systèmes juridiques

🔹 Préface : Pourquoi cette règle est-elle si importante ?

J’ai demandé à une intelligence artificielle (ChatGPT-4o) d’expliquer comment la règle du contra proferentem est appliquée dans différents systèmes juridiques à travers le monde.
Mais avant de partager sa réponse, je voudrais expliquer pourquoi cette règle est essentielle — et pourquoi cela vous concerne.

🔹 Qu’est-ce que le Contra Proferentem ? (Explication très brève)

Contra proferentem est une règle juridique.
Lorsqu’un contrat ou un règlement contient un langage ambigu ou peu clair, la loi dit :
👉 Interprétez-le contre celui qui l’a rédigé.
Surtout lorsqu’il s’agit d’une grande entreprise, et que vous êtes un simple consommateur.

Cette règle existe pour protéger l’équité et prévenir les abus.

🔸 Exemple réel 1 : Le stand d’oranges à New York

🟠 Imaginez que vous êtes sur un marché à New York.

Vous voyez deux tas d’oranges siciliennes absolument identiques. Même fermier, même goût, même qualité.

• À gauche, une pancarte indique : 5 $ le kilo.
• À droite, une autre affiche : 6 $ le kilo.

Vous choisissez 1 kilo dans le tas à 5 $, et vous tendez votre carte bancaire.

Mais le vendeur vous facture 6 $ — en appliquant le prix de l’autre tas.

Vous vous sentiriez volé, n’est-ce pas ?

C’est de la fraude, ou à tout le moins une pratique commerciale trompeuse.

Dans la vraie vie, vous porteriez plainte. Le commerçant risquerait une amende ou une fermeture administrative.

🔸 Exemple 2 : L’achat d’or sur le marché mondial

📈 Le 29 juillet 2025, le prix officiel de l’or à Londres à 10h30 était :

• 3 325 $ l’once
• ≈ 106,90 $ le gramme

Supposons maintenant que vous êtes un petit investisseur.

Un vendeur vous propose deux offres :

• Option A : 3 000 $ l’once
• Option B : 3 650 $ l’once

Évidemment, vous choisissez l’option A — car elle est moins chère que le prix du marché. Vous pourriez gagner 325 $.

Mais ensuite… Vous donnez votre carte, et le vendeur vous facture 3 650 $.

Il vient de voler votre profit, et de le transformer en perte.

Vous seriez choqué. Vous vous sentiriez trahi. Vous sauriez que c’est de la fraude.

🔸 Pourquoi c’est important — et pourquoi la loi doit intervenir

Si la société ne sanctionnait pas ce type de tromperie, les escrocs et les manipulateurs seraient en liberté totale.

C’est précisément pour cela que la règle du contra proferentem existe :

• Pour empêcher les abus dans les contrats.
• Pour protéger les personnes ordinaires contre l’ambiguïté délibérée.
• Pour garantir que les promesses, règles et engagements aient un sens.

🔸 Autres exemples faciles à comprendre :

1. 🏠 Vous payez pour une maison de 400 m² qui n’a pas encore été construite.
   Mais une fois livrée, elle ne fait que 200 m².
   C’est de la tromperie — et sauf si le contrat est clair, contra proferentem vous protège.

2. 🥛 Vous achetez une bouteille de lait pur à 100 %.
   Mais elle contient en réalité 25 % de lait et 75 % d’eau.
   Encore une fois : fraude déguisée en transparence.

3. 💍 Vous achetez une bague en pensant qu’elle contient 10 grammes d’or 18 carats, comme promis. Mais plus tard, vous découvrez que le vendeur vous a remis 10 grammes de minerai brut, extrait mais non raffiné. Une fois traité, il ne reste que 0,1 gramme d’or 18 carats — cent fois moins que ce que vous avez payé.
   Le poids est le même. Mais la valeur est un mensonge.
   Ce n’est pas une erreur.
   C’est une fraude — soigneusement élaborée, dissimulée derrière des artifices criminels.

🔸 Et c’est exactement ce que McDonald’s a fait

La plupart des escrocs ne volent pas en plein jour.
Ils agissent en silence, à l’aide de tromperies soigneusement planifiées — car si la fraude était flagrante, elle s’effondrerait d’elle-même.

C’est exactement la méthode de fonctionnement de la société McDonald’s et de ses complices — de manière systématique, délibérée, et à travers plusieurs pays.

Ils ont rédigé des règlements contradictoires, usé d’ambiguïtés stratégiques, et orchestré des fraudes délibérées — non pas une seule fois, mais de façon massive et répétée, trompant des milliards de consommateurs au fil des années.

Ils ont instrumentalisé la complexité juridique, les petites clauses illisibles, et des interprétations manipulées pour effacer leurs traces. J’ai moi-même été témoin de mensonges proférés par McDonald’s et leur cabinet d’avocats — le cabinet international Allen & Overy — devant des juges, commettant ainsi le délit d’entrave à la justice et ce que le droit français appelle escroquerie au jugement : une fraude dirigée contre le système judiciaire lui-même.

🔹 Voyons maintenant ce que l’IA a répondu

Après avoir expliqué pourquoi la règle du contra proferentem est cruciale dans la vie réelle, retournons à la question que j’ai posée à ChatGPT‑4o, l’intelligence artificielle la plus avancée d’OpenAI à la date de juillet 2025 :

🔸 La question que j’ai posée à ChatGPT‑4o :

Comment la règle du contra proferentem est-elle transcrite ou appliquée dans les systèmes juridiques suivants ?

• Union européenne
• France
• Royaume-Uni
• États-Unis (niveau fédéral)
• États fédérés des États-Unis
• Chine

🔸 Voici sa réponse :

Voici un aperçu de la manière dont la règle du contra proferentem est reconnue, codifiée ou appliquée dans les systèmes juridiques de l’Union européenne, de la France, du Royaume-Uni, des États-Unis (fédéral et étatique), et de la Chine :

🇪🇺 1. Union européenne

📘 Base juridique :

• Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

  • Article 5 :

    « En cas de doute sur le sens d’une clause, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. »

✅ Résumé :

• Codifiée spécifiquement pour les contrats de consommation.
• S’applique aux clauses non négociées individuellement.
• Contraignante pour tous les États membres (y compris la France avant le Brexit, mais pas le Royaume-Uni après).
• Implique une exigence de langage clair et compréhensible.
• L’ambiguïté bénéficie automatiquement au consommateur.

🇫🇷 2. France

📘 Références clés :

• Article 1190 du Code civil (réforme de 2016) :

  « En cas de doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. »

• Article 1191 :

  « Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, elle s’interprète dans celui qui lui donne un effet plutôt que dans celui qui ne lui en donne aucun. » (Principe de l’effet utile)

✅ Résumé :

• La règle du contra proferentem est expressément codifiée depuis 2016.
• S’applique aux contrats d’adhésion — c’est-à-dire les contrats standards non négociés.
• Appuyée par des principes généraux d’interprétation en faveur de l’efficacité et de l’équité.
• Renforcée par le Code de la consommation.

🇬🇧 3. Royaume-Uni

📘 Principe de common law :

• Reconnue depuis longtemps dans le droit commun anglais :

  Lorsqu’un contrat est ambigu, il doit être interprété contre la partie qui l’a rédigé.

✅ Applications :

• S’applique aussi bien aux contrats commerciaux qu’aux contrats de consommation.

• Utilisée notamment en matière d’assurance et d’interprétation contractuelle.

• Renforcée par :

  • Le règlement de 1999 sur les clauses abusives (avant le Brexit)
  • Le Consumer Rights Act 2015, qui conserve un esprit similaire après le Brexit

🇺🇸 4. États-Unis – Niveau fédéral

📘 Doctrine de common law :

• Reconnue dans tout le système contractuel américain :

  Toute ambiguïté doit être interprétée contre celui qui a rédigé le contrat.

🏛 Références :

• Restatement (Second) of Contracts, § 206 :

  « Lorsqu’un terme contractuel est susceptible de plusieurs significations raisonnables, on privilégiera celle qui défavorise la partie ayant rédigé le texte. »

✅ Résumé :

• Principe solidement ancré dans la common law, surtout pour les contrats standards ou en situation de déséquilibre de pouvoir.

• Utilisé dans :

  • Les contrats de consommation
  • Les litiges en assurance
  • Les contrats de travail

🇺🇸 5. États fédérés des États-Unis (exemples sélectionnés)

✅ En réalité, presque tous les États américains reconnaissent le principe, que ce soit par des lois étatiques (rare) ou par jurisprudence (le plus fréquent).

🇨🇳 6. Chine

📘 Base juridique :

• Code civil de la République populaire de Chine (2021)

  • Article 466 (interprétation générale des contrats) :

    « En cas d’ambiguïté, un terme contractuel doit être interprété selon l’objet du contrat, les usages, et le principe de bonne foi (诚信原则). »

  • Article 498 (2) (clauses standard) :

    « En cas d’ambiguïté dans une clause standard, celle-ci s’interprète contre la partie qui l’a proposée. »

✅ Résumé :

• La règle du contra proferentem est expressément codifiée pour les contrats à clauses standard.
• Repose sur le principe de bonne foi et sur la protection de la partie faible.
• Appuyée par la loi sur la protection des consommateurs et diverses directives administratives.

📘 Notes finales – Vue d’ensemble comparative :

⚖️ Pourquoi cette règle ne doit jamais disparaître

La règle du contra proferentem n’est pas une invention récente. Elle est appliquée depuis des siècles — de la Rome antique jusqu’à aujourd’hui — parce qu’elle protège la vérité contre la manipulation.

Sans elle, les contrats deviennent des pièges. Les puissants écrivent les règles, puis les détournent à leur avantage. La fraude se cache derrière les petites lignes. La justice s’effondre. Et avec elle, la civilisation.

Codifiée dans des textes modernes comme la directive 93/13 de l’Union européenne, elle repose sur un principe intemporel : 👉 Celui qui écrit les termes ne peut pas profiter de leur ambiguïté.

Supprimer cette règle reviendrait à trahir l’intérêt général. Aucune juridiction honnête ne peut l’autoriser. L’abandonner, ce serait renier l’idée même de justice.