Lois et Réglementations Applicables

Lois, réglementations et concepts juridiques pertinents

Cette section présente un aperçu non exhaustif des dispositions légales et des concepts juridiques pouvant s’appliquer à cette affaire de grande criminalité financière visant McDonald’s Corporation, McDonald’s France, ses complices et leurs facilitateurs respectifs. Elle comprend des références aux lois nationales, aux traités internationaux, aux cadres réglementaires et aux principes juridiques fondamentaux permettant de qualifier la nature et la gravité des infractions.

Règle Contra Proferentem dans différents systèmes juridiques

 Découvrez la règle contra proferentem — un principe juridique qui protège contre les abus contractuels — et son application dans l’Union européenne, en France, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Chine, et ailleurs. Fondée sur des siècles de tradition juridique, cette page explique pourquoi cette règle est essentielle, avec des exemples concrets et percutants.
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2021-07-12
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